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STATUTS
DE
L’ASSOCIATION CITOYENNE
POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Edition 2
Article 1 : CREATION
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre :
ACIPE – Association citoyenne pour la protection de l’environnement
Article 2 : OBJET
L’association a pour buts premiers :
-
la protection des espèces, ressources, équilibres fondamentaux écologiques, de l’eau, de l’air, des sols, des sites, des paysages.
Elle exerce ses activités sur l’ensemble des communes du canton de Chauvigny et des cantons limitrophes. Les actions de l’association sont empreintes d’un esprit de stricte indépendance vis-à-vis des formations politiques ou confessionnelles
Elle se propose :
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De requérir, chaque fois qu’elle le jugera nécessaire, contre les permis de construire irréguliers et autres décisions relatives à des ouvrages susceptibles de porter atteinte aux intérêts que l’association défend.
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D’intervenir, par le recours aux procédures de droit auprès de toutes personnes physiques ou morales, de droit public ou privé et d’ester devant toute juridiction quelle qu’elle soit, afin d’obtenir l’application des lois et règlements protégeant l’environnement.
Article 3 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à : 32, rue du Grelin à CHAUVIGNY (86300)
Il pourra être transféré sur simple décision du conseil d’administration.
Article 4 : DUREE
La durée de l’association est illimitée.
Article 5 : COMPOSITION
L’association accueille, sans limite géographique, toute personne majeure. Elle se compose des :
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Membres d’honneur ;
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Membres adhérents ;
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Membres bienfaiteurs.
Sont membres d’honneur, ceux qui ont rendu des services à l’association. Ils sont dispensés de cotisation.
Sont membres adhérents, ceux qui ont pris l’engagement de collaborer à l’activité de l’association et de verser une cotisation annuelle.
Sont membres bienfaiteurs, ceux qui ont versé une cotisation annuelle supérieure au montant minimum arrêté par l’assemblée générale.
Article 6 : ADMISSION
Toute personne intéressée par l’objet de l’association peut déposer une demande d’admission.
Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le Conseil d’administration qui statue lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées
Article 7 : PERTE DE QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre se perd par :
-
la démission, donnée par écrit au président de l’association ;
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le déménagement sans notification de la nouvelle adresse ;
-
l’exclusion pour les motifs graves, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le conseil d’administration pour fournir des explications.
-
la radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation.
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Article 8 : RESSOURCES
Elles comprennent :
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Les cotisations ;
-
Les subventions de l’état, des départements, des communes, et/ou de toute autre origine ;
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Les sommes provenant des prestations fournies ou de vente par l’association ;
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Les apports et toutes ressources autorisées par les textes législatifs ou réglementaires.
Article 9 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’association est administrée par un conseil d’administration d’au moins 9 membres et d’au plus 18 membres élus par l’assemblée générale ordinaire, pour une durée de 3 ans. Le vote se fait à main levée sauf demande expresse d’un adhérent pour un vote à bulletin secret.
Le conseil d’administration est renouvelé tous les ans par tiers. Lors du premier et du deuxième renouvellement, les membres sortants sont désignés par le sort ou à leur demande. Les membres sortants sont rééligibles.
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En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit provisoirement, s’il le juge nécessaire, au remplacement de ses membres sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin à l’époque ou devait normalement expirer le mandat des membres ainsi remplacés.
Nul ne peut faire partie du conseil s’il n’est pas à jour de sa cotisation.
Article 10 : REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du président ou sur demande du quart de ses membres.
L’ordre du jour est fixé par le président. Il est indiqué dans les convocations écrites adressées huit jours au moins avant la réunion.
Un membre du conseil d’administration peut être porteur de deux procurations au plus, écrites, valables pour une seule réunion du conseil.
Les décisions sont prises à la majorité des présents et des procurations. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Le quorum est fixé à la moitié plus une voix du nombre des membres du conseil d’administration et est apprécié à l’ouverture de la séance.
Tout membre du conseil d’administration qui sans excuse n’aura pas assisté à deux réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire et pourra voir sa radiation prononcée par ce même conseil.
Article 10 bis : REMUNERATION
Les fonctions des membres du conseil d’administration sont bénévoles. Toutefois les frais de débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements des frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du conseil d’administration.
Article 11 : POUVOIR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association et faire ou autoriser tous les actes licites entrant dans l’objet de l’association et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale.
Il surveille notamment la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.
Il autorise le président et le trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l’association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.
Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au bureau ou à certains de ses membres.
Article 12 : LE BUREAU
Le conseil élit, parmi ses membres, à main levée sauf demande expresse d’un membre du conseil pour un vote à bulletin secret, le « bureau » composé :
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Le bureau assure le bon fonctionnement de l’association. Il met notamment en œuvre les actions arrêtées par le conseil d’administration.
Le président a les pouvoirs les plus étendus pou assurer la bonne marche de l’association, conformément aux décisions du conseil d’administration. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il a qualité pour ester en justice au nom de l’association en quelque nom que ce soit. Il convoque et préside le conseil d’administration et les assemblées générales. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Le vice-président seconde le président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.
Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l’envoi des diverses convocations. Il rédige les procès-verbaux des séances tant du conseil d’administration que des assemblées générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet. Il tient le registre spécial des modifications statutaires prévu par la loi du 1er juillet 1901. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au secrétaire-adjoint.
Le trésorier recouvre les cotisations. Il effectue les règlements et encaisse les recettes sous le contrôle du président. Il tient une comptabilité régulière et probante, en conformité avec les textes en vigueur.
Article 12 bis : Responsabilité des membres
Aucun membre de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul, le patrimoine de l’association répond de ses engagements.
Article 13 : REGLES COMMUNES A TOUTES LES ASSEMBLEES.
Les assemblées comprennent tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils y soient affiliés (membres d’honneur, adhérents ou bienfaiteurs).
Ils sont convoqués par le secrétaire dix jours au moins avant la date fixée. La convocation précise l’ordre du jour établi par le conseil d’administration.
Tout membre peut se faire représenter par un autre membre muni d’une procuration spéciale. Un membre de l’association ne peut être porteur que de deux procurations écrites au plus.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Les votes ont lieu à main levée sauf demande expresse d’un membre pour un vote à bulletin secret. Ne peuvent prendre part au(x) vote(s) que les membres adhérents ou bienfaiteurs à jour de leur cotisation. Les membres d’honneur participent également au vote.
Article 14 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an.
Elle entend le rapport sur l’activité et la gestion de l’association, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant.
Article 15 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, à la demande du président ou à la demande de la moitié plus un des membres inscrits, une assemblée générale extraordinaire se réunit.
Elle est compétente pour les modifications statutaires ou la dissolution.
Article 16 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi pour les points non prévus par les statuts. Il précise les statuts, notamment ceux concernant l’administration interne. Il est établi par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale ordinaire.
Article 17 : DISSOLUTION
C’est l’assemblée générale extraordinaire qui prononce la dissolution de l’association. Elle désigne un ou plusieurs liquidateurs.
L’actif net est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1ER juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
Fait à Chauvigny, le 13 mai 2009, en 03 exemplaires
Le Président,
JL SEVAUX
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5 mai 2011: Le tribunal administratif de Poitiers pourrait annuler sous 15 jours l'autorisation d'exploiter la porcherie de Chantegeay (voir revue de presse)